Quelles sont vos obligations lors de l'établissement d'un contrat LLD ?
La location longue durée de véhicules est de plus en plus utilisée en France par les entreprises pour leurs flottes de véhicules. Tout cela nécessite quelques ajustements au niveau de la règlementation, notamment en ce qui concerne l’établissement du contrat lld. Quelles sont vos obligations lors de la signature de ce dernier ? Et quels sont les pièges à éviter ? Nous allons voir ensemble quelles sont les bonnes pratiques à adopter lorsque vous souscrivez une location longue durée.
Contrat lld : les obligations principales
Le contrat lld auto définit les conditions d’utilisation à respecter lors du transfert du véhicule. Ce transfert ( plus communément appelé livraison), dans le cadre d’une location longue durée, voit le locataire (la plupart du temps il s’agit dans l’entreprise) ou le mandataire (le conducteur du véhicule) signer un procès-verbal de livraison. Cette signature a pour effet d’engager le locataire à respecter certaines règles bien précises, respectant notamment l’article 1728 du code civil. Deux obligations principales découlent de cet article :
- User du véhicule en « bon père de famille ». Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Tout simplement que l’utilisation du véhicule doit être faite de manière raisonnable par le locataire ou le mandataire.
- Payer le prix du bail aux termes convenu : en d’autres termes, payer les loyers prévus dans le contrat en temps et en heure.
Contrat longue durée : les obligations du locataire
La plupart des obligations inscrites dans le contrat ne concernent non pas le mandataire (c’est-à-dire l’utilisateur) mais le locataire (l’entreprise). Dans le cadre d’un contrat lld peugeot par exemple, c’est l’entreprise qui va devoir s’assurer que le mandataire ne transgresse aucune des conditions contenues dans ce dernier. Le mandataire se voit ainsi interdire de participer à des courses automobiles avec ledit véhicule, d’opérer quelconques modifications sur celui-ci ou encore de transporter des personnes ou des marchandises en l’échange de rémunération.
Une certaine flexibilité de défaut de paiement peut être accordé au locataire, dans la mesure du raisonnable. De trop nombreux impayés peuvent entrainer une résiliation du contrat pire et simple. En terme d’assurance la encore, plusieurs choix sont disponibles. Dans la majorité des cas cependant, c’est à vous de l’assurer par vos propres moyens.
Quid des infractions routières ?
Qu’en est-il des infractions routières commises par le mandataire ? Il s’avère que dans les faits, c’est encore une fois le locataire qui est pénalement responsable des actions du mandataire, tout du moins en partie. Ainsi, si la responsabilité pénale incombe au conducteur, la responsabilité financière incombe quant à elle au titulaire de la carte grise grise qui, dans le cas d’une LLD, n’est autre que l’entreprise. L’amende ne pourra alors en aucun cas être retenue sur le salaire.
Il reste alors un cas épineux : les infractions relevées de manière automatique, les fameux radars. Si la sanction pécuniaire incombe encore une fois à l’entreprise, elle peut s’y soustraire en « dénonçant » l’employé en tort. Mais pour éviter tout conflit avec les salariés, les entreprises préfèrent demander à l’employer de payer l’amende de manière anonyme et ainsi de ne pas perdre de points sur son permis.
Les différentes variantes du contrat de location longue durée .
Face au succès grandissant de la location longue durée ces dernières années, l’offre est devenue de plus en plus flexible, paramétrable et donc riches en possibilités. A la fin de la période de location du véhicule, vous pouvez faire le choix d’acquérir définitivement le véhicule si celui-ci vous plait. C’est ce qu’on appelle l’option d’achat. Plus communément LOA (pour location avec option d’achat), il s’agit d’une option de contrat supplémentaire, qui vous offre le choix (ou non) de faire l’acquisition définitive du véhicule.
Quelque soit votre choix de contrat, nous vous conseillons de bien prendre le temps d’analyser et de comprendre le contrat. Le contrat lld est avantageux sous peine qu’on prenne la peine de cerner tous les éléments qui concerneront votre conduite.
Comment trouver sa lld avec locationlongueduree.com ?
Locationlongueduree.com propose un outil simple et rapide pour trouver le contrat de location longue durée qui vous convient. Plusieurs possibilités de personnalisation sont disponibles et vous permettront d’obtenir un large choix de modèles de véhicules.
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, de nombreuses marques de voiture sont sur notre catalogue. Si vous souhaitez créer une flotte de véhicules commerciales pour votre entreprise, c’est également possible. Si vous avez la moindre question concernant les éléments contractuels d’une location longue durée, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
